• christellefebvre2

En vigueur depuis le 1er juillet




Ouverture de Ma Prime Rénov’ aux propriétaires bailleurs

Depuis le 1er janvier 2021 Ma Prime Rénov’ est étendue à l’ensemble des propriétaires, occupants comme bailleurs, ainsi qu’à l’ensemble des co-propriétaires. Tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, ainsi que les syndicats de co-propirétaires peuvent déposer leur demande d’aide.

Les propriétaires bailleurs peuvent le faire à compter de ce 1er juillet.


Certificats d’économie d’énergie : fin de certains « coup de pouce »

Dans le cadre du dispositif des certificats d’énergie (CEE), certains travaux ne peuvent plus bénéficier de bonus. Ainsi, les coups de pouce pour l’installation de chaudières gaz et de radiateurs électriques s’arrête ce 1er juillet.

Le « coup de pouce isolation » évolue également, avec la fin des offres à 1 euro. Ces offres attractives ont donné lieu à des arnaques.

Un « coup de pouce isolation des combles et planchers » sera toutefois maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022. Mais ses forfaits seront revus dès le 1er juillet 2021. Les primes devraient ainsi passer d’une moyenne de 20 euros par mètre carré actuellement, à une fourchette comprise entre 8 et 12 euros.


Un diagnostic de performance énergétique rénové (DPE)

Tous les DPE réalisés pour des logements à partir du 1er juillet 2021 seront opposables juridiquement. Le vendeur ou le bailleur engage donc sa responsabilité et, en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire peut désormais obtenir réparation.

Le calcul des étiquettes du DPE ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intégrera aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de GES.

Les consommations liées à l’éclairage et au fonctionnement des auxiliaires (de ventilation, de chauffage et de refroidissement) seront désormais prise en compte.

Figurent également des indicateurs d’isolation de l’enveloppe du bâtiment, de confort thermique en période estivale ou de présence éventuelle d’énergies renouvelables.

Les recommandations de travaux sont aussi revues.



Energies renouvelables : du nouveau en matière de garanties d’origine et d’autoconsommation

À la suite de la transposition en droit français de plusieurs mesures du paquet énergie européen, de nouvelles mesures concernent l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Le périmètre des opérations d’autoconsommation d’électricité est élargi. Les installations de production et les points de soutirage participant à ces opérations pourront être raccordés au réseau de distribution.

Des évolutions en matière de garanties d’origine, notamment la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations.


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